{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/44","document-number":"1996012441","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":28212,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1996012441/justel"}