{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/40","document-number":"1996012440","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.","modifies":[],"page-number":28213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,5,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996012440/justel"}