{"title-block":{"case-number":"1996-06-05/30","document-number":"1996012431","full-title-fr":"5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. (NOTE : Par son arrêté n° 70.352 du 6 décembre 1996 (M.B. 14-02-1997, p. 3076) le Conseil d'Etat a suspendu partiellement cet arrêté pour autant qu'il reconnaisse la commune de Sint-Gillis-Waas comme centre touristique) (annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration n° 118.959 du 5 mai 2003,dans la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Martens-Latem comme centre touristique ; voir M.B. 18.09.2003, p. 46345)","modifies":[],"page-number":16864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,29],""]],"title-date":[1996,6,5],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. (NOTE : Par son arrêté n° 70.352 du 6 décembre 1996 (M.B. 14-02-1997, p. 3076) le Conseil d'Etat a suspendu partiellement cet arrêté pour autant qu'il reconnaisse la commune de Sint-Gillis-Waas comme centre touristique) (annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration n° 118.959 du 5 mai 2003,dans la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Martens-Latem comme centre touristique ; voir M.B. 18.09.2003, p. 46345)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/05/1996012431/justel"}