{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/40","document-number":"1996012400","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la transformation de l'aluminium (fonderie, extrusion, laquage) et ventes de profilés situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,4,17],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de la transformation de l'aluminium (fonderie, extrusion, laquage) et ventes de profilés situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012400/justel"}