{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/51","document-number":"1996012395","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la prorogation de la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994 exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.","modifies":[],"page-number":23903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la prorogation de la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994 exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012395/justel"}