{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/44","document-number":"1996012393","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.","modifies":[],"page-number":23658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012393/justel"}