{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/41","document-number":"1996012384","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de tronçons de fuselages d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,4,22],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de tronçons de fuselages d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012384/justel"}