{"title-block":{"case-number":"1996-05-23/32","document-number":"1996012381","full-title-fr":"23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":19514,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/23/1996012381/justel"}