{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/52","document-number":"1996012379","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.","modifies":[],"page-number":23904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996012379/justel"}