{"title-block":{"case-number":"1996-06-03/41","document-number":"1996012362","full-title-fr":"3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":29288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,6,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/03/1996012362/justel"}