{"title-block":{"case-number":"1996-05-21/46","document-number":"1996012358","full-title-fr":"21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs.","modifies":[],"page-number":19836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1996,5,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/21/1996012358/justel"}