{"title-block":{"case-number":"1996-05-03/32","document-number":"1996012339","full-title-fr":"3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant des modalités d'application pour l'octroi de la prime de fin d'année au personnel occupé dans les halles au poisson en exécution des conventions collectives de travail du 11 février 1988 et du 1er décembre 1989.","modifies":[],"page-number":18630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant des modalités d'application pour l'octroi de la prime de fin d'année au personnel occupé dans les halles au poisson en exécution des conventions collectives de travail du 11 février 1988 et du 1er décembre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/03/1996012339/justel"}