{"title-block":{"case-number":"1996-05-03/48","document-number":"1996012338","full-title-fr":"3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un accord sectoriel 1995-1996 en matière d'emploi.","modifies":[],"page-number":19740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un accord sectoriel 1995-1996 en matière d'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/03/1996012338/justel"}