{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/49","document-number":"1996012334","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,2,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage de tuyauteries dans les cimenteries, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012334/justel"}