{"title-block":{"case-number":"1996-05-03/34","document-number":"1996012333","full-title-fr":"3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux services réguliers et spéciaux d'autobus et aux entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":17613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux services réguliers et spéciaux d'autobus et aux entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/03/1996012333/justel"}