{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/48","document-number":"1996012324","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'éléments de mécano-soudure, plus spécialement de gabarits de montage, de mannequins industriels et d'appareils spéciaux pour la récupération et le recyclage de déchets, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,2,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'éléments de mécano-soudure, plus spécialement de gabarits de montage, de mannequins industriels et d'appareils spéciaux pour la récupération et le recyclage de déchets, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012324/justel"}