{"title-block":{"case-number":"1996-05-07/31","document-number":"1996012320","full-title-fr":"7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":18958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/07/1996012320/justel"}