{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/39","document-number":"1996012296","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.","modifies":[],"page-number":19327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996012296/justel"}