{"title-block":{"case-number":"1996-05-08/33","document-number":"1996012290","full-title-fr":"8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.","modifies":[],"page-number":19055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/08/1996012290/justel"}