{"title-block":{"case-number":"1996-05-13/32","document-number":"1996012288","full-title-fr":"13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles, à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.","modifies":[],"page-number":17824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,5,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles, à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/13/1996012288/justel"}