{"title-block":{"case-number":"1996-05-08/32","document-number":"1996012284","full-title-fr":"8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":19051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,5,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/08/1996012284/justel"}