{"title-block":{"case-number":"1996-05-08/30","document-number":"1996012283","full-title-fr":"8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\".","modifies":[],"page-number":17816,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/08/1996012283/justel"}