{"title-block":{"case-number":"1996-04-26/32","document-number":"1996012278","full-title-fr":"26 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes.","modifies":[],"page-number":16236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/26/1996012278/justel"}