{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/38","document-number":"1996012269","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés.","modifies":[],"page-number":17354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012269/justel"}