{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/33","document-number":"1996012260","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":17604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012260/justel"}