{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/32","document-number":"1996012259","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.","modifies":[],"page-number":17602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012259/justel"}