{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/31","document-number":"1996012258","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.","modifies":[],"page-number":17600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012258/justel"}