{"title-block":{"case-number":"1996-05-02/37","document-number":"1996012256","full-title-fr":"2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une procédure complémentaire de mise à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":17611,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,5,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à une procédure complémentaire de mise à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/02/1996012256/justel"}