{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/45","document-number":"1996012246","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":12309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012246/justel"}