{"title-block":{"case-number":"1996-04-15/32","document-number":"1996012229","full-title-fr":"15 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de grosse mécanique situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,3,1],""]],"title-date":[1996,4,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de grosse mécanique situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/15/1996012229/justel"}