{"title-block":{"case-number":"1996-04-18/32","document-number":"1996012208","full-title-fr":"18 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,4,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/18/1996012208/justel"}