{"title-block":{"case-number":"1996-04-18/33","document-number":"1996012207","full-title-fr":"18 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.","modifies":[],"page-number":11223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,5,7],""]],"title-date":[1996,4,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/18/1996012207/justel"}