{"title-block":{"case-number":"1996-02-13/35","document-number":"1996012102","full-title-fr":"13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.","modifies":[],"page-number":8350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,2,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/13/1996012102/justel"}