{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/52","document-number":"1996012083","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":6670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises, dont l'activité est la distribution centrale des camions, situées dans l'arrondissement administratif de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garages, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996012083/justel"}