{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/51","document-number":"1996012081","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1996 et mise à jour au 16-09-2003).","modifies":[],"page-number":6669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1996 et mise à jour au 16-09-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996012081/justel"}