{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/52","document-number":"1996012067","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":5222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012067/justel"}