{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/42","document-number":"1996012063","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du \"Fonds pour la navigation rhénane et intérieure\".","modifies":[],"page-number":8331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du \"Fonds pour la navigation rhénane et intérieure\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012063/justel"}