{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/60","document-number":"1996012061","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence.","modifies":[],"page-number":7170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012061/justel"}