{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/51","document-number":"1996012059","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996.","modifies":[],"page-number":5220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012059/justel"}