{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/42","document-number":"1996012057","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":9031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/30/1996012057/justel"}