{"title-block":{"case-number":"1996-01-29/47","document-number":"1996012048","full-title-fr":"29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 et 1994.","modifies":[],"page-number":14066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1996,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 et 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/29/1996012048/justel"}