{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/53","document-number":"1996012047","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.","modifies":[],"page-number":5223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012047/justel"}