{"title-block":{"case-number":"1996-01-22/33","document-number":"1996012040","full-title-fr":"22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté.","modifies":[],"page-number":7962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,1,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/22/1996012040/justel"}