{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/31","document-number":"1996012034","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale.","modifies":[],"page-number":7970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 7 septembre et 25 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/30/1996012034/justel"}