{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/53","document-number":"1996012027","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social.","modifies":[],"page-number":17366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,13],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 1er décembre 1986 concernant l'octroi d'un avantage social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996012027/justel"}