{"title-block":{"case-number":"1996-01-30/37","document-number":"1996012022","full-title-fr":"30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prépension conventionnelle pour le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.","modifies":[],"page-number":5230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1996,1,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prépension conventionnelle pour le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/30/1996012022/justel"}