{"title-block":{"case-number":"1996-02-13/37","document-number":"1996012018","full-title-fr":"13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":8354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,2,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/13/1996012018/justel"}