{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/63","document-number":"1996012007","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux.","modifies":[],"page-number":16062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, abrogeant la convention collective de travail des 10 décembre 1974 et 10 avril 1975 concernant la garantie du paiement de certains jours fériés légaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996012007/justel"}