{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/56","document-number":"1996012005","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise.","modifies":[],"page-number":6886,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise ou d'une partie d'une entreprise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996012005/justel"}