{"title-block":{"case-number":"1996-03-21/31","document-number":"1996011078","full-title-fr":"21 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.","modifies":["1992011273"],"page-number":7395,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,4,9],""]],"title-date":[1996,3,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/21/1996011078/justel"}